Foire aux questions / La prestation compensatoire

 

 

Voici quelques questions fréquemment posées concernant la prestation compensatoire.

 

 

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

 

Lorsque le divorce est prononcé, le devoir de secours entre époux disparait. Tout divorce, quelle que soit sa cause (y compris donc, le divorce pour faute) est susceptible d’être assorti d’une prestation compensatoire. « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

 

 

 

Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?

 

Il est fixé en fonction non pas d’une grille, mais de critères énoncés à l’article 271 du Code civil : « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

 

- la durée du mariage,

- l'âge et l'état de santé des époux,

- leur qualification et leur situation professionnelles,

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

- leurs droits existants et prévisibles,

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

 

 

 

Les années de vie commune avant la célébration du mariage sont-elles prises en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire ?

 

L’article 271 du Code civil énonce que lorsque le juge fixe le quantum de la prestation compensatoire, il prend notamment en considération la durée du mariage. Il n’est pas rare que certains couples aient vécu en concubinage de longues années avant de se marier. Souvent même, l’union libre a été plus longue que le mariage. Cependant, les années vécues ensemble avant le prononcé du mariage n’entrent pas en ligne de compte lors de la fixation de la prestation compensatoire. Elles sont sans incidence.

 

 

 

Qu’est-ce que la déclaration sur l’honneur des ressources ?

 

Au moment de la fixation ou de la révision de la prestation compensatoire, la production de la déclaration sur l’honneur des ressources des époux est requise (article 272 du Code civil). Elle n’est encadrée d’aucun formalisme.

 

La question a été posé de savoir quelles sont les conséquences de sa non-présentation par l’une ou l’autre des parties. La Cour de cassation considère aujourd’hui que cela n’empêche pas les juges du fond de trancher la demande. Cependant, certains juges du fond opèrent une résistance en considérant que la non-production de la déclaration implique un rejet de la demande formée au titre de la prestation compensatoire.

 

 

 

Quelles sont les conséquences de la production d’une déclaration sur l’honneur des revenus inexacte ou mensongère ?

 

En cas de dissimulation des ressources, les revenus non déclarés peuvent justifier l’admission d’une demande en révision de la prestation compensatoire et d’une action en dommages et intérêts.

 

La dissimulation peut également fonder une plainte pour faux, usage de faux ou escroquerie.

 

 

 

Quelle est la forme de la prestation compensatoire ?

 

Par principe, elle est fixée sous la forme d’un capital, qui est versé sous la forme d’une somme d’argent, d'un abandon de droits ou d'une attribution de biens en propriété ou en usufruit, selon ce que permet la consistance du patrimoine du débiteur. Le panachage de la prestation compensatoire est admis (par exemple, pour partie versé sous la forme d’une somme d’argent et pour partie d’un abandon de droits).

Le versement d’une somme d’argent peut être échelonné, mais en aucun cas différé. Notons cependant que si les époux sont d’accord sur les modalités de versement de la prestation compensatoire, ils peuvent, conventionnellement, déroger aux modalités prévues par le Législateur. L’homologation de la convention par le juge est évidemment indispensable.

 

 

 

La prestation compensatoire peut-elle est fixée sous la forme d’une rente viagère ?

 

L'attribution d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère demeure l'exception (article 276 du Code civil). La rente peut être envisagée si l'âge du créancier et son absence d'expérience ou de qualification ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

 

Le montant de la rente peut être variable et présenter des paliers évolutifs, en fonction des ressources et des besoins prévisibles de celui à qui elle est due.

 

 

 

Quid de la révision et de la suppression de la rente viagère ?

 

Concernant les rentes viagères allouées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, le législateur a prévu un mécanisme de révision assoupli. La révision est envisageable en cas de modification importante dans la situation de l'une ou l'autre partie, mais également lorsque le maintien de la rente serait de nature à procurer au créancier un « avantage manifestement excessif ».

 

Non seulement la révision mais également la suppression, est possible.

 

 

 

Pour l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire, quelles sont les conséquences fiscales du versement de celle-ci ?

 

Il peut soit déduire de son revenu brut global le montant de la prestation compensatoire versée, soit bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ces deux avantages ne peuvent pas être cumulés.

 

 

 

Dans quel cas le montant de la prestation compensatoire versée peut-il être déduit du revenu brut global de l’ex-époux débiteur ?

 

Sont déductibles du revenu brut global de l’ex-époux débiteur :

 

• La prestation compensatoire versée sous la forme d’un capital réglé en en plusieurs échéances sur une période supérieure à douze mois, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée,

• Les rentes.

 

Lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances de versements de la prestation compensatoire prévues par le jugement pour être versées sur une période inférieure ou égale à douze mois, peut-il les déduire de son revenu brut global ?

 

Non. Il ne revient pas à l’ex-époux débiteur de choisir un régime fiscal plus avantageux en ne respectant pas les termes d’une décision de justice.

 

 

 

Quel est le champ d’application de la réduction d’impôt accordée à l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire ?

 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

 

- La prestation compensatoire est constituée par le versement d’une somme d’argent sur une période inférieure à douze mois, ou l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation,

 

- L’ex-époux débiteur doit être domicilié sur le territoire français.

 

 

 

Quel est le montant de la réduction d’impôt accordée à l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire ?

 

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués sur les douze mois, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 euros.

 

Le montant de la réduction d'impôt accordée à l'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire est donc limité à 7 625 € (30 500 x 0,25).

 

 

 

Pour l’ex-époux créancier de la prestation compensatoire, quelles sont les conséquences fiscales du versement de celle-ci ?

 

Il s’agit en générale de l’ex-épouse.

 

Elle est tenue de déclarer la prestation compensatoire reçue lorsqu’elle est versée

 

- sous la forme d’un capital réglé en en plusieurs échéances sur une période supérieure à douze mois

- ou sous la forme d’une rente.

 

Ces versements ou ces rentes ouvrent droit à un abattement de 10 %.