Actualités Juridiques / Janvier 2016

 

19-01-2016

 

Droit des successions

Contestation du partage - effets de l'action en complément de part

 

 

 

Lorsque l'un des copartageant établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire soit en nature.

 

Comment calculer la lésion et le complément de part que le défendeur devra fournir au copartageant dont il est démontré qu’il a été lésé ?

 

La lésion s'apprécie à la date du partage, et le complément de part, à la date d'exercice de l'action.

 

On prend donc deux périodes distinctes en compte. Concrètement, il faut procéder à deux évaluations des biens :

 

  • L’une au jour du partage, afin de voir si une lésion de plus du quart existe.

 

  • L’une à la date de l’action, afin de déterminer le montant du complément de part dû.

 

Le montant dû sera égal à la différence entre la valeur du lot qu’aurait dû recevoir le demandeur, et ce qu’il a réellement perçu.

Haut de Page "Actualités du mois"
Haut de Page "Actualités du mois"
Haut de Page "Actualités du mois"

© 2010 - 2021 / Cabinet Major Paris

NOUS SUIVRE:

  • Icône de l'application Google +