09-04-2015

 

Droit des régimes matrimoniaux

La solidarité entre époux des dettes de santé

 

 

 

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2014, la première Chambre de la Cour de cassation a eu à juger d’un litige opposant l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à l’époux d’une femme hospitalisée, et ce dans le cadre d’un recours en paiement des frais d’hospitalisation engagés par celle-ci.

 

La Cour de cassation a jugé que les dépenses de santé sont des dettes ménagères et entrent donc dans le champ de la solidarité entre époux.

 

La première Chambre a cependant posé une limite au principe suivant lequel les dépenses de santé constituent des dettes ménagères, et donc par nature, solidaires : la solidarité n'a pas lieu d’être, pour des dépenses de santé qui seraient manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération.

 

Pratiquement, il convient d’opérer une distinction entre les dettes liées à une hospitalisation ou à des soins thérapeutiques, lesquelles relèvent de la solidarité entre époux, des frais liés à de la médecine de pure esthétique, où il est possible au conjoint de la personne soignée, d’arguer de l’absence de solidarité du conjoint débiteur.

 

De même, le refus d’un époux de régler les frais d’hospitalisation ou de soins de son conjoint pourrait être justifié, si ceux-ci étaient nécessaires mais que le conjoint malade a choisi des prestations excessives eu égard au train de vie du ménage.