Foire aux questions / La séparation de corps

 

 

Voici quelques questions fréquemment posées concernant la séparation de corps.

 

 

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

 

La séparation de corps ne met pas un terme au lien conjugal. Elle ne dissout pas le mariage. Elle est caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

 

 

 

Quelle est la différence entre la séparation de corps et la séparation de fait ?

 

La séparation de corps résulte d’un jugement autorisant les époux à résider séparément.

 

La séparation de fait naît quant à elle sans aucune intervention du juge, soit parce que les deux époux en ont décidé ainsi, soit parce que l’un a abandonné l’autre.

 

 

 

Quels sont les effets de la séparation de corps à l’égard des époux ?

 

Si le devoir de cohabitation n’est plus de mise, tous les autres devoirs et obligations nés du mariage subsistent (devoir d’assistance, de fidélité…).

 

 

 

Quels sont les effets de la séparation de corps à l’égard des enfants ?

 

 

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.

 

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