Foire aux questions / L'enfant

 

 

Voici quelques questions fréquemment posées relatives à l'enfant.

 

 

Comment se définit l’autorité parentale ?

 

L’autorité parentale est définie par le législateur comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

 

 

 

Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être exercée unilatéralement par un seul des deux parents ?

 

Par principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents. Elle peut être exercée par un seul des deux parents, si une décision de justice lui en octroi l’exercice unilatéral, lorsque l’exercice conjoint est inopportun ou impossible.

 

Le juge statue au cas par cas, en effectuant un examen in concreto de la situation des parents et de l’enfant concerné.

 

 

 

Quels sont les droits et les devoirs du parent investi de l’autorité parentale unilatérale ?

 

Lorsque l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à un seul des deux parents, chacun d’eux conserve des droits et devoirs envers l’enfant et envers l’autre parent.

 

Celui qui est seul investi de l’autorité parentale forme seul les choix éducatifs, scolaires et relatifs à la santé de l’enfant. Il décide de son lieu de résidence, qui est celui de ce parent. Ses choix s’imposent à l’autre parent.

 

Cependant, le parent qui exerce seul l’autorité parentale, ne peut pas tout faire, sans l’accord de l’autre parent. Par exemple, il ne peut pas changer unilatéralement le nom de famille de l’enfant en cas de désaccord avec l’autre parent. Il devrait alors saisir le Juge.

 

 

 

Quels sont les droits et devoirs de l’autre parent ?

 

Contrairement à l’idée faussement répandue, le parent qui n’a plus l’autorité parentale, conserve des droits et devoirs envers l’autre parent et son enfant.

 

Il conserve le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant. Il pourra ainsi correspondre avec lui, l’accueillir à son domicile, et surveiller les actes et décisions prises unilatéralement par le parent à qui l’autorité parentale a été dévolue, et qui concernent sa santé, sa scolarité, son éducation… Ce n’est qu’en raison de motifs graves que le droit de visite et d’hébergement pourra être retiré au parent à qui l’autorité parentale a été retirée.

 

Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale conserve l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

 

 

 

L’obligation de verser une pension alimentaire cesse-t-elle de plein droit lorsque l’enfant atteint sa majorité ?

 

Assurément non. Il n’y a pas d’automatisme. Même si la pension alimentaire a été fixée lorsque l’enfant était mineur, le fait qu’il ait passé le cap des dix-huit ans, n’implique pas qu’il subvienne seul à ses besoins.

Ce sera donc au parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de saisir le juge, afin de démontrer l’absence de besoin de l’enfant devenu majeur.

 

 

 

L’enfant majeur doit il impérativement continuer de poursuivre ses études pour que la pension alimentaire continue d’être due ?

 

Non. La poursuite des études n’est pas un impératif. Tout comme le fait de poursuivre des études dans un cursus qui ne serait pas jugé sérieux ou avec des chances de succès fantaisistes, pourrait justifier la cession du versement de la pension alimentaire.

 

Cependant, lorsque le Juge aux affaires familiales est saisi, il examine la situation de l’enfant au cas par cas. Il contrôlera notamment si l’absence d’emploi ou l’occupation d’un emploi à temps partiel est subie ou voulue.