Foire aux questions / Le divorce

 

 

Voici quelques questions fréquemment posées relatives au divorce.

 

 

 

Quelle est la spécificité du divorce par consentement mutuel ?

 

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et aussi celle qui permet de divorcer le plus rapidement.

 

Les époux sont convoqués à une seule audience à l’issue de laquelle leur divorce est prononcé et la convention réglant les effets complets de leur divorce qu’ils ont signé au préalable est homologuée.

 

Durant l’audience, le juge aux affaires familiales s’assure que le consentement au divorce de chaque époux est libre et éclairé, que leur volonté est réelle et sérieuse, et que les intérêts de chacun sont préservés.

 

Comme dans toutes les autres procédures de divorce, le ministère d’avocat est obligatoire. Cependant, les deux époux peuvent ici faire choix d’un seul et même avocat.

 

 

 

La prestation compensatoire prévue dans la convention portant règlement des effets du divorce peut-elle faire l’objet d’une révision, après son homologation par le juge ?

 

La convention définitive est par principe intangible. Toutefois, les époux ont « la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire ».

 

Les époux sont donc libres de prévoir la révision et les modalités de paiement de la prestation compensatoire. Ils peuvent prévoir des conditions plus précises de révision, telles que le remariage du créancier, la mise à la retraite du débiteur.

 

 

 

Le règlement des conséquences du divorce à l’égard des enfants tel que prévu dans la convention de divorce est-il intangible ?

 

Les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation) peuvent être modifiées ou complétées par le juge, à tout moment, dès lors qu’un élément nouveau survient (déménagement, hausse du coût des frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, baisse des revenus du parent débiteur de la pension alimentaire…).

 

 

 

La convention définitive réglant les effets du divorce est-elle opposable aux tiers ?

 

La tierce opposition est ouverte aux créanciers de l'un ou l'autre des époux dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités d'inscription du jugement en marge de l'état civil. Le législateur a ici eu à cœur de préserver les intérêts des créanciers.

 

 

 

Quelle est la spécificité du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

 

Les époux peuvent au jour de l’audience de tentative de conciliation signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Cela signifie qu’ils renoncent de manière définitive et irrévocable à faire état des causes de leur divorce.

 

Si lors de l’audience de tentative de conciliation l’un ou les deux époux n’ont pas souhaité signer le procès-verbal d’acceptation, ils peuvent à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

 

 

 

Quelle est la spécificité du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans au moins lors de l'assignation en divorce.

 

Ce divorce a l’avantage de ne pas faire état des causes du divorce.

 

 

 

Quelle est la spécificité du divorce pour faute ?

 

Le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

 

La spécificité de ce type de divorce est que les époux ne sont parvenus à s’entendre ni sur les conséquences, ni sur les causes de leur divorce. Le juge aura donc à trancher, s’agissant des causes du divorce, s’il doit être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

 

Le risque est de voir le juge refuser de prononcer le divorce, en considérant qu’aucun des époux n’établit que les faits allégués sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pourrait alors ne pas être prononcé.

 

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