Foire aux questions / L'union libre

 

 

Voici quelques questions fréquemment posées concenant l'union libre.

 

 

Le concubin délaissé peut-il obtenir réparation ?

 

Le concubin subissant la rupture peut en obtenir réparation s’il justifie de la faute commise par son ex-concubin et le préjudice qui en est résulté pour lui.

La faute peut même être trouvée dans la vie commune. Ainsi, le concubin qui a demandé à sa concubine de le suivre dans une autre ville, en démissionnant de son poste, avant de lui interdire de travailler en s'engageant à subvenir à ses besoins, commet une faute en l'abandonnant.

 

 

 

Le concubin auteur de la rupture a-t-il une obligation de subvenir aux besoins du concubin abandonné ?

 

De nombreuses décisions jurisprudentielles reconnaissent une obligation naturelle du concubin auteur de la rupture de ne pas laisser le concubin abandonné dans le besoin. Il s’agit d’une obligation morale. Cependant, si le concubin délaissé est en mesure de démontrer que son ex-concubin, auteur de la rupture, avait entendu s’engager à subvenir à ses besoins, après la rupture, les juges pourront le condamner à l’exécuter.

 

 

 

En cas de décès du concubin titulaire du contrat de bail, qu’advient-il du contrat de location du logement pour le concubin survivant ?

 

En cas de décès du concubin titulaire du contrat de bail, le législateur assure le maintien du logement familial au concubin survivant en prévoyant le transfert du contrat de bail à son profit. Le transfert du contrat de location est subordonné à la condition d’une cohabitation d’une durée minimale d’un an.

 

S'il s'agit d'un logement HLM, les conditions de ressources du concubin survivant seront appréciées au jour du décès.

 

Précision importante : le bénéficiaire du transfert du contrat de bail n'est pas tenu de l'arriéré locatif.