Foire aux questions / Le PACS

 

 

Voici quelques questions fréquemment posées concernant le PACS.

 

 

Quelles sont les obligations contractées par un partenaire à l’égard de l’autre ?

 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. A noter qu’ils ne sont pas liés par une obligation de fidélité.