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    Foire aux questions / Le PACS

     

     

    Voici quelques questions fréquemment posées concernant le PACS.

     

     

    Quelles sont les obligations contractées par un partenaire à l’égard de l’autre ?

     

    Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. A noter qu’ils ne sont pas liés par une obligation de fidélité.