Actualités Juridiques / Janvier 2015

21-01-2015

 

Patrimoine et succession

La contestation du testament authentique

 

 

Le testament authentique est un testament passé devant notaire.

 

Contrairement à l’idée communément répandue, un testament authentique est contestable juridiquement en dehors même de toute mention mensongère.

 

Pour procéder à l’établissement du testament authentique, le testateur est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

 

 

Si cette règle de forme n’est pas respectée, le testament pourra être contesté.

 

 

      - Le testament authentique pourra également être contesté s’il n’en a pas été donné lecture au testateur et qu’il n’en est pas fait expressément mention dans le testament.

 

        - Le testateur doit être sain d’esprit, et ne doit donc pas souffrir de toute forme d’affections mentales ayant pour effet d’obnubiler ou de dérégler les facultés de discernement. A défaut, le testament, même authentique, pourra être sanctionné par la nullité.

 

Rappelons que la nullité d’un testament pour insanité d’esprit est expressément prévue par l’article 901 du Code civil.

 

Il reviendra à celui (ou ceux) qui conteste(nt) l’acte de rapporter tout élément de preuve justifiant de ce que le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales lorsque le testament a été établi.

21-01-2015

 

Droit de la famille

La résidence de l’enfant en cas de séparation des parents

 

 

En suite des nombreuses manifestations concernant le droit de garde des pères, le Ministère de la Justice à apporté des précisions sur les droits des pères séparés (Question écrite n° 07739 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2244 et Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 - page 2592).

 

Le pouvoir d'appréciation du juge est maintenu, afin qu'il statue in concreto en fonction des éléments particuliers de chaque situation familiale et toujours, dans l'intérêt de l'enfant.

 

La proposition de loi n° 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 modifie les règles de fixation de la résidence de l’enfant en prévoyant qu’elle soit fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d’un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge.

 

Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents.

 

Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt.

 

La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie.

 

L'examen exhaustif au cas par cas de la situation familiale de chaque enfant reste cependant au centre du dispositif proposé. 

20-01-2015


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11-01-2015

 


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